Décret n° 2026-563 du 29 juin 2026 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : le présent décret dit « de codification » est destiné à la mise à jour de la partie législative du livre des procédures fiscales (LPF). Ainsi, en complément des textes qui ont modifié directement le LPF pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 O et L. 169 ;

Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,