Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-563 du 29 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054353384
Texte parentLEGITEXT000054353377
Référencearticle 1 du décret n°2026-563 du 29 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
2. ARTICLE L. 80 O
3. Cet article est ainsi modifié :
4. - au premier alinéa, les mots : de l'attestation ou » sont supprimés ;
- à la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « l'attestation ou le certificat prévus » sont remplacés par les mots : « le certificat prévu ».
5. (Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 43-1°)
6. ARTICLE L. 169
7. A la deuxième phrase du cinquième alinéa, après la référence : « 1649 A », il est inséré le mot : « précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales : art. L169 Divisions : Art. L80 O
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