Journal officiel · Loi
Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE, REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1977
NatureLoi
Signé le19 juillet 1977
Publié le20 juillet 1977
PublicationJORF du 20 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000522845
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 · modifie
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · modifie
LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · modifie
Cité par 17 textes
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 37 (M) · modification
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 40 (Ab) · modification
Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 - art. 5 (Ab) · txt associe
Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 · application
Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 1 (Ab) · txt source
Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 · modifie
Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · modifie
Arrêté du 9 décembre 1981 · application
Décret n°85-909 du 28 août 1985 · application
Loi n°85-1408 du 30 décembre 1985 · modifie
Décret n°86-202 du 12 février 1986 · application
Aller plus loin
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