Journal officiel · Décret
Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 1977
NatureDécret
Signé le25 octobre 1977
Publié le26 octobre 1977
PublicationJORF du 26 octobre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000854098
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°68-1027 du 23 novembre 1968 · modifie
Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 · application
Cité par 6 textes
Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 - art. 4 (M) · txt associe
du 13 mars 1981 · modifie
Décret n°85-909 du 28 août 1985 · modifie
Décret n°86-202 du 12 février 1986 · modifie
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 · abroge
Aller plus loin
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