Journal officiel · Décret

Décret n°85-909 du 28 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 771189 DU 25-10-1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET DE LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 août 1985
Publié le30 août 1985
PublicationJORF du 30 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000872012
RéférenceDécret n°85-909 du 28 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 771189 DU 25-10-1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET DE LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE, JO du 30 août 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · application
Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 · application
Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 12 (Ab) · modification
Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 25-1 (Ab) · creation
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000872012, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).