Journal officiel · Décret
Décret n°86-202 du 12 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 771189 DU 25-10-1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 MODIFIEE RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 février 1986
Publié le14 février 1986
PublicationJORF du 14 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000881369
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 · application
Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 27 (Ab) · abrogation
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 · abroge