Journal officiel · Loi

Loi du 22 mars 1941 ATION DES RESTAURANTS ET AUTRES ETABLISSEMENTS SIMILAIRES, SANCTION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 mars 1941
Publié le6 avril 1941
PublicationJORF du 6 avril 1941
IdentifiantJORFTEXT000000876868
RéférenceLoi du 22 mars 1941 ATION DES RESTAURANTS ET AUTRES ETABLISSEMENTS SIMILAIRES, SANCTION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION, JO du 6 avril 1941Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi du 31 décembre 1942 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876868, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).