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Loi du 15 juin 1944 MODIFICATION DES ART. 1 (CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI), 3, 4 ET 5 (CONSTATATION DES INFRACTIONS), 6 (POUVOIRS DES DIRECTEURS DU SERVICE GENERAL DE CONTROLE ECONOMIQUE ET DU RAVITAILLEMENT GENERAL), 8, 9 ET 11 (POUVOIRS DU MINISTRE ET DU PREFET), 16 (PEINES) ET INSERTION D'UN ART. 25 BIS (POUVOIR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE CONDAMNATION) DE LA LOI DU 31-12-1942

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 juin 1944
Publié le20 juillet 1944
PublicationJORF du 20 juillet 1944
IdentifiantJORFTEXT000000704559
RéférenceLoi du 15 juin 1944 MODIFICATION DES ART. 1 (CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI), 3, 4 ET 5 (CONSTATATION DES INFRACTIONS), 6 (POUVOIRS DES DIRECTEURS DU SERVICE GENERAL DE CONTROLE ECONOMIQUE ET DU RAVITAILLEMENT GENERAL), 8, 9 ET 11 (POUVOIRS DU MINISTRE ET DU PREFET), 16 (PEINES) ET INSERTION D'UN ART. 25 BIS (POUVOIR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE CONDAMNATION) DE LA LOI DU 31-12-1942, JO du 20 juillet 1944Légifrance →

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Loi du 31 décembre 1942 · modifie
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