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Loi du 2 février 1942 MODIFICATION DE L'ART. 2 (SANCTIONS AUX INFRACTIONS SUR LES CARTES D'ALIMENTATION) DE LOI DU 17-09-1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 février 1942
Publié le5 février 1942
PublicationJORF du 5 février 1942
IdentifiantJORFTEXT000000522814
RéférenceLoi du 2 février 1942 MODIFICATION DE L'ART. 2 (SANCTIONS AUX INFRACTIONS SUR LES CARTES D'ALIMENTATION) DE LOI DU 17-09-1940, JO du 5 février 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 17 septembre 1940 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 31 décembre 1942 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522814, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).