Journal officiel · Loi

Loi du 8 octobre 1940 ATION DES VENTES DANS LES MAGASINS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le8 octobre 1940
Publié le13 novembre 1940
PublicationJORF du 13 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000312419
RéférenceLoi du 8 octobre 1940 ATION DES VENTES DANS LES MAGASINS, JO du 13 novembre 1940Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi du 31 décembre 1942 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312419, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).