Journal officiel · Loi
Loi du 21 novembre 1940 ORGANISATION DE LA PRODUCTION LAITIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 novembre 1940
Publié le22 novembre 1940
PublicationJORF du 22 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000571245
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