Journal officiel · Loi
Loi du 27 septembre 1941 CREATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 septembre 1941
Publié le30 septembre 1941
PublicationJORF du 30 septembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000315064
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 4 textes
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