Journal officiel · Loi

Loi du 22 juillet 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 31 décembre 1942

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le22 juillet 1943

Publié le29 août 1943

PublicationJORF du 29 août 1943

IdentifiantJORFTEXT000000691674

RéférenceLoi du 22 juillet 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 31 décembre 1942, JO du 29 août 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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