Journal officiel · Loi
Loi du 17 décembre 1941 PEN. REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE BLE, CEREALES, FARINE ET PAIN ET PRODUITS PLACES SOUS LE CONTROLE DE L'ONIC
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le17 décembre 1941
Publié le24 décembre 1941
PublicationJORF du 24 décembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000498452
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 26 mars 1891 · application
Loi du 8 novembre 1940 · application
Cité par 10 textes
Loi du 21 mars 1942 · application
Décision Européenne du 31 mars 1942 · application
Loi du 15 décembre 1942 · modifie
Loi du 31 décembre 1942 · modifie
Loi du 18 février 1943 · modifie
Loi du 19 avril 1943 · modifie
Loi du 28 juin 1943 · modifie
Ordonnance du 6 novembre 1944 · application
DECRET98-420 · application
Ordonnance2006-594 · abroge