Journal officiel · Loi
Loi du 15 décembre 1942 A LA LOI DU 17 décembre 1941
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 décembre 1942
Publié le5 janvier 1943
PublicationJORF du 5 janvier 1943
IdentifiantJORFTEXT000000705453
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