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Loi du 18 février 1943 MODIFIE LA LOI NO 1130 DU 15-12-1942 : SUBSTITUTION D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE A L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI 5234 DU 17-12-1941 POUR SANCTIONNER LES INFRACTIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS D'EMBLAVEMENT, A LA TENUE DES CARNETS DE BATTAGE, A LA LIVRAISON DES CEREALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 février 1943
Publié le21 février 1943
PublicationJORF du 21 février 1943
IdentifiantJORFTEXT000000705600
RéférenceLoi du 18 février 1943 MODIFIE LA LOI NO 1130 DU 15-12-1942 : SUBSTITUTION D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE A L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI 5234 DU 17-12-1941 POUR SANCTIONNER LES INFRACTIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS D'EMBLAVEMENT, A LA TENUE DES CARNETS DE BATTAGE, A LA LIVRAISON DES CEREALES, JO du 21 février 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 17 décembre 1941 · modifie
Loi du 15 décembre 1942 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705600, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).