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Loi du 28 juin 1943 ABROGE L'ART. 3 ET MODIFIE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-12- 1941 (INFRACTIONS-BLES) : MISE EN GERANCE D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL DONT LA FERMETURE PARAIT INOPPORTUNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 juin 1943
Publié le13 juillet 1943
PublicationJORF du 13 juillet 1943
IdentifiantJORFTEXT000000699838
RéférenceLoi du 28 juin 1943 ABROGE L'ART. 3 ET MODIFIE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-12- 1941 (INFRACTIONS-BLES) : MISE EN GERANCE D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL DONT LA FERMETURE PARAIT INOPPORTUNE, JO du 13 juillet 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 17 décembre 1941 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 6 août 1943 · application
Ordonnance2006-594 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699838, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).