Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 août 1943 APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI NO 363 DU 28 JUIN 1943 MODIFIANT LA LOI DU 17-12-1941 (INFRACTION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 août 1943
Publié le18 août 1943
PublicationJORF du 18 août 1943
IdentifiantJORFTEXT000000648145
RéférenceArrêté du 6 août 1943 APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI NO 363 DU 28 JUIN 1943 MODIFIANT LA LOI DU 17-12-1941 (INFRACTION), JO du 18 août 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 28 juin 1943 · application
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