Journal officiel · Loi

Loi du 21 mars 1942 POUVOIRS D'INVESTIGATION DES PREFETS POUR DECELER LES INFRACTIONS VISEES A L'ART. 1 DE LA LOI 5234 DU 17-12-1941

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 mars 1942
Publié le26 mars 1942
PublicationJORF du 26 mars 1942
IdentifiantJORFTEXT000000869618
RéférenceLoi du 21 mars 1942 POUVOIRS D'INVESTIGATION DES PREFETS POUR DECELER LES INFRACTIONS VISEES A L'ART. 1 DE LA LOI 5234 DU 17-12-1941, JO du 26 mars 1942Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi du 17 décembre 1941 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869618, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).