Journal officiel · Loi
Loi du 19 avril 1943 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 17 décembre 1941 : LISTE DES INFRACTIONS FAISANT L'OBJET DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 avril 1943
Publié le24 avril 1943
PublicationJORF du 24 avril 1943
IdentifiantJORFTEXT000000517940
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 17 décembre 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance2006-594 · abroge