Journal officiel · Loi

Loi du 17 septembre 1940 INTERDICTION DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES EN PRODUITS NON ALIMENTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 septembre 1940
Publié le19 septembre 1940
PublicationJORF du 19 septembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000315770
RéférenceLoi du 17 septembre 1940 INTERDICTION DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES EN PRODUITS NON ALIMENTAIRES, JO du 19 septembre 1940Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi du 31 décembre 1942 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315770, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).