Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 29 novembre 1939 RELATIF AUX INVENTIONS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi

Signé le29 novembre 1939

Publié le10 décembre 1939

PublicationJORF du 10 décembre 1939

IdentifiantJORFTEXT000000302815

RéférenceDécret-loi du 29 novembre 1939 RELATIF AUX INVENTIONS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE, JO du 10 décembre 1939Légifrance →

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Cité par 9 textes

du 20 février 1940 · application

Décret du 19 février 1940 · application

Loi n°46-991 du 10 mai 1946 · modifie

Loi n°47-344 du 28 février 1947 · modifie

Loi n°48-341 du 28 février 1948 · modifie

Loi n°50-244 du 28 février 1950 · modifie

LOI MAINTENANT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR AU DELA DU 01-03-1951 CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PROROGEES PAR LA LOI DU 28-02- 1950 CONCERNANT LES IMMEUBLES REQUISITIONNES · modifie

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 · abroge

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 · modifie