Journal officiel · Décret
Décret du 19 février 1940 PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1939
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 février 1940
Publié le21 février 1940
PublicationJORF du 21 février 1940
IdentifiantJORFTEXT000000480455
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 29 novembre 1939 · application
Cité par 1 texte
du 20 février 1940 · application