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Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1968

NatureLoi

Signé le2 janvier 1968

Publié le3 janvier 1968

PublicationJORF du 3 janvier 1968

IdentifiantJORFTEXT000000317285

Référence

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION, JO du 3 janvier 1968

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Textes cités liens · DILA18

Loi du 7 avril 1902 · modifie

Loi du 26 décembre 1908 · modifie

Décret du 6 décembre 1926 · modifie

Décret-loi du 30 octobre 1935 · abroge

Décret-loi du 29 novembre 1939 · abroge

Décret-loi du 29 novembre 1939 · modifie

Loi du 27 janvier 1944 · modifie

Loi n°48-1974 du 31 décembre 1948 · modifie

Décret n°53-970 du 30 septembre 1953 · modifie

Décret n°53-971 du 30 septembre 1953 · modifie

Décret n°53-971 du 30 septembre 1953 · abroge

Décret n°55-652 du 20 mai 1955 · modifie

Ordonnance n°59-250 du 4 février 1959 · modifie

Décret n°59-780 du 22 juin 1959 · modifie

Décret n°61-941 du 21 août 1961 · modifie

Loi du 5 juillet 1844 · abroge

Loi du 5 juillet 1844 · modifie

Loi du 31 mai 1856 · modifie

Cité par 58 textes

Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 2 (Ab)

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 1 (Ab)

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 25 (Ab) · spec appli

Décret n°68-1098 du 5 décembre 1968 · application

Décret n°69-190 du 15 février 1969 - art. 3 (Ab)

Loi n°70-489 du 11 juin 1970 · modifie

Arrêté du 8 décembre 1970 · txt source

Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 - art. 24 (Ab)

Arrêté du 17 septembre 1976 · txt source

Loi n°77-683 du 30 juin 1977 - art. 14 (Ab)

Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 · modifie

Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab)

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 · txt source

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 11 (Ab)

Arrêté du 19 septembre 1979 · txt source

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 107 (Ab)

Arrêté du 17 mars 1980 · txt source

Décret n°80-645 du 4 août 1980 · application

Décret n°80-645 du 4 août 1980 · txt source

Décret n°80-645 du 4 août 1980 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 29 octobre 1980 · application

Arrêté du 29 avril 1981 · application

Décret n°81-865 du 11 septembre 1981 · application

Loi n°84-500 du 27 juin 1984 · modifie

Décret n°85-844 du 8 août 1985 - art. 1 (V)

Arrêté du 29 août 1985 · txt source

Décret n°86-259 du 18 février 1986 · application

Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 · application

Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - art. 4 (Ab)

Arrêté du 27 octobre 1988 · application

Décret n°89-204 du 4 avril 1989 · application

Décret n°89-204 du 4 avril 1989 · txt source

LOI90-510 · modifie

LOI90-1052 · modifie

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 · txt source

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 52 (Ab)

ARRETE · application

Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 2 (Ab)

DECRET92-360 · application

LOI92-597 · abroge

Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V)

Mise à jour de la convention - art. (VE)

Agents de maîtrise et certains techniciens - art. 19 (VNE)

Annexe I : Ingénieurs et cadres - art. 24 (Rempl)

Arrêté du 29 octobre 1980 - art. 2 (Ab)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-2 (M)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-2 (M) · concordance

CODE PENAL - art. 423-5 (MMN)

Code de la propriété intellectuelle - art. L611-3 (V) · concordance

Code de la santé publique - art. L603 (M) · spec appli

Code de la santé publique - art. L617-9 (Ab)

Code du travail - art. L133-5 (M)

Convention collective nationale du 13 mars 1972 - art. 26 (VE)

Convention collective nationale du 20 décembre ... - art. 28 (VE)

Convention collective nationale du 6 avril 1956 - art. 29 (Ab)

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 · txt source

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 10 (Ab)

des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 33 (VNE)

Aller plus loin

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