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Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1970

NatureLoi

Signé le11 juin 1970

Publié le12 juin 1970

PublicationJORF du 12 juin 1970

IdentifiantJORFTEXT000000693437

RéférenceLoi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES, JO du 12 juin 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 · modifie

Cité par 16 textes

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 7 (Ab)

Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 18 (Ab) · spec appli

Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 2 (Ab)

Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 · txt source

Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 - art. 1 (Ab)

Loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 - art. 6 (V)

Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 · modifie

Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)

Décret n°83-10 du 5 janvier 1983 · application

Décret n°84-619 du 4 juillet 1984 · application

Décret n°87-573 du 22 juillet 1987 · application

ARRETE · application

LOI92-597 · modifie

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-2 (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 164 B (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1 (M) · concordance

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