Journal officiel · Décret

Décret n°87-573 du 22 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 71765 DU 09-09-1971 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE,AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES, LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 juillet 1987
Publié le24 juillet 1987
PublicationJORF du 24 juillet 1987
NORAGRG8701310D
IdentifiantJORFTEXT000000881384
RéférenceDécret n°87-573 du 22 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 71765 DU 09-09-1971 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE,AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES, LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR, JO du 24 juillet 1987, NOR AGRG8701310DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°70-489 du 11 juin 1970 · application
Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 · abroge
Décret n°84-457 du 14 juin 1984 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-385 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000881384, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).