Journal officiel · Décret
Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES LA PORTEE ET LA DUREE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1971
NatureDécret
Signé le9 septembre 1971
Publié le18 septembre 1971
PublicationJORF du 18 septembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000336379
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Cité par 10 textes
Décret n°76-775 du 9 août 1976 · modifie
Décret n°78-245 du 23 février 1978 · modifie
Décret n°82-247 du 12 mars 1982 · modifie
Décret n°83-22 du 12 janvier 1983 · modifie
Décret n°84-619 du 4 juillet 1984 · modifie
Décret n°85-1452 du 26 décembre 1985 · modifie
Décret n°87-573 du 22 juillet 1987 · abroge
DECRET95-385 · abroge
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-57 (M) · concordance
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