Journal officiel · Décret
Décret n°83-22 du 12 janvier 1983 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE,AINSI QUE,POUR CHACUNE D'ELLES,LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 janvier 1983
Publié le15 janvier 1983
PublicationJORF du 15 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000688030
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 - art. 2 (Ab) · modification
DECRET95-385 · abroge