Journal officiel · Décret
Décret n°85-1452 du 26 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 71765 DU 09-09-1971 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE,AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES,LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 décembre 1985
Publié le31 décembre 1985
PublicationJORF du 31 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000520445
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 - art. 2 (Ab) · modification
DECRET95-385 · abroge