Journal officiel · Décret

Décret n°82-247 du 12 mars 1982 S DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE AINSI QUE, POUR CHACUNE D'ELLES, LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 mars 1982
Publié le18 mars 1982
PublicationJORF du 18 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000701137
RéférenceDécret n°82-247 du 12 mars 1982 S DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE AINSI QUE, POUR CHACUNE D'ELLES, LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR, JO du 18 mars 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 - art. 1 (Ab) · modification
DECRET95-385 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701137, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).