Journal officiel · Décret
Décret n°84-619 du 4 juillet 1984 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE,AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 juillet 1984
Publié le18 juillet 1984
PublicationJORF du 18 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000885344
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°70-489 du 11 juin 1970 · application
Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 - art. 2 (Ab) · modification
Circulaire du 23 octobre 1984 · application
DECRET95-385 · abroge