Journal officiel · Décret
Décret n°76-775 du 9 août 1976 DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DUREE ET PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 août 1976
Publié le18 août 1976
PublicationJORF du 18 août 1976
IdentifiantJORFTEXT000000856792
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 - art. 1 (Ab) · modification
DECRET95-385 · abroge