Journal officiel · Décret

Décret n°84-457 du 14 juin 1984 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES CENTRES TECHNIQUES INTERPROFESSIONNELS DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION,DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE,POUR 3 ANS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 juin 1984

Publié le16 juin 1984

PublicationJORF du 16 juin 1984

IdentifiantJORFTEXT000000337257

Référence

Décret n°84-457 du 14 juin 1984 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES CENTRES TECHNIQUES INTERPROFESSIONNELS DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION,DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE,POUR 3 ANS, JO du 16 juin 1984

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Cité par 16 textes

Arrêté du 14 juin 1984 · application

Arrêté du 22 mars 1985 · application

Arrêté du 30 juin 1987 · application

Arrêté du 30 juin 1987 · txt source

Arrêté du 30 mai 1987 · application

Décret87-574 · modifie

Arrêté du 27 juin 1986 · txt source