Journal officiel · Loi
Loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS A L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1976
NatureLoi
Signé le29 décembre 1976
Publié le30 décembre 1976
PublicationJORF du 30 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000699569
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Cité par 6 textes
Loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 - art. 1 (V) · txt associe
Décret n°77-357 du 28 mars 1977 · application
Arrêté du 21 septembre 1977 · application
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
Livre des procédures fiscales - art. L65 (M) · concordance
Aller plus loin
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