Journal officiel · Décret

Décret n°77-357 du 28 mars 1977 RELATIF A LA RETENUE A LA SOURCE INSTITUEE PAR LA LOI 76-1234 DU 29 décembre 1976 SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES SERVIS A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS DOMICILIEES EN FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mars 1977
Publié le2 avril 1977
PublicationJORF du 2 avril 1977
IdentifiantJORFTEXT000000329175
RéférenceDécret n°77-357 du 28 mars 1977 RELATIF A LA RETENUE A LA SOURCE INSTITUEE PAR LA LOI 76-1234 DU 29 décembre 1976 SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES SERVIS A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS DOMICILIEES EN FRANCE, JO du 2 avril 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000329175, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).