Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 septembre 1977 DEFINITION DU LIEU D'IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DESIGNEES A L'ART. 15 DE LA LOI 76-1234 DU 29 décembre 1976

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 septembre 1977
Publié le4 octobre 1977
PublicationJORF du 4 octobre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000482003
RéférenceArrêté du 21 septembre 1977 DEFINITION DU LIEU D'IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DESIGNEES A L'ART. 15 DE LA LOI 76-1234 DU 29 décembre 1976, JO du 4 octobre 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 13 septembre 1979 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000482003, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).