Journal officiel · Décret
Décret du 6 décembre 1926 RELEVANT LE TAUX DES TAXES DES BREVETS D'INVENTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1926. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 décembre 1926
Publié le9 décembre 1926
PublicationJORF du 9 décembre 1926
IdentifiantJORFTEXT000000664165
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 juillet 1844 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 · modifie