Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 octobre 1988 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1988
NatureArrêté
Signé le27 octobre 1988
Publié le16 décembre 1988
PublicationJORF du 16 décembre 1988
NORINDA8800802A
IdentifiantJORFTEXT000000871095
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Textes cités liens · DILA5
Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 · application
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 · application
Décret n°81-599 du 15 mai 1981 · application
Arrêté du 19 décembre 1986 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 29 décembre 1989 · abroge
Aller plus loin
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