Journal officiel · Loi

Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1951. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 1951

NatureLoi

Signé le19 avril 1951

Publié le20 avril 1951

PublicationJORF n°0095 du 20 avril 1951

IdentifiantJORFTEXT000000515874

RéférenceLoi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle, JO du 20 avril 1951Fac-similé du JO du 20 avril 1951 →

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Fac-similé du JO du 20 avril 1951 →

Cité par 12 textes

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