Journal officiel · Loi
Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 RELATIVE A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS ET A L'ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 1987
NatureLoi
Signé le4 novembre 1987
Publié le5 novembre 1987
PublicationJORF du 5 novembre 1987
NORINDX8700153L
IdentifiantJORFTEXT000000874957
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 · modifie
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 · application
Directive Européenne n°87-54 du 16 décembre 1986 · application
Cité par 6 textes
Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 · application
DECRET92-251 · application
LOI92-597 · abroge
Code de la propriété intellectuelle - art. L622-1 (V) · concordance
Aller plus loin
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