Journal officiel · Décret
Décret n°86-347 du 10 mars 1986 RELATIF A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 mars 1986
Publié le13 mars 1986
PublicationJORF du 13 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000705652
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 · modifie
Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 · modifie
Décret n°85-804 du 30 juillet 1985 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°51-444 du 19 avril 1951 - art. 2 (M) · modification
Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 - art. 1 (Ab) · modification
DECRET95-385 · abroge