Journal officiel · Décret
Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1951. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1951
NatureDécret
Signé le22 décembre 1951
Publié le27 décembre 1951
PublicationJORF du 27 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886366
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 · application
Cité par 9 textes
Décret n°73-703 du 11 juillet 1973 · modifie
Décret n°78-969 du 20 septembre 1978 · modifie
Décret n°79-193 du 5 mars 1979 · modifie
Décret n°82-518 du 11 juin 1982 · modifie
Décret n°86-347 du 10 mars 1986 · modifie
Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 · modifie
DECRET95-385 · abroge
Code de la propriété intellectuelle - art. R411-11 (V) · concordance
Aller plus loin
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