Journal officiel · Décret
Décret n°78-969 du 20 septembre 1978 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 septembre 1978
Publié le23 septembre 1978
PublicationJORF du 23 septembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000519204
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 - art. 3 (Ab) · modification
DECRET95-385 · abroge