Journal officiel · Décret
Décret n°79-193 du 5 mars 1979 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 mars 1979
Publié le9 mars 1979
PublicationJORF du 9 mars 1979
IdentifiantJORFTEXT000000874406
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 - art. 3 (Ab) · modification
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