Journal officiel · Décret
Décret n°73-703 du 11 juillet 1973 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 juillet 1973
Publié le20 juillet 1973
PublicationJORF du 20 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000858502
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 - art. 3 (Ab) · modification
DECRET95-385 · abroge