Article (sans numéro) JORFARTI000001953329
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-432 du 13 mai 1991 modifiant le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié relatif à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 1991
NatureDécret
Signé le13 mai 1991
Publié le14 mai 1991
PublicationJORF n°111 du 14 mai 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDA9100381D
IdentifiantJORFTEXT000000536700
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle, et notamment son article 2;
Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié relatif à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002147335
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 décembre 1951 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
<<Il peut recevoir délégation de signature du ministre chargé de la propriété industrielle pour exercer les compétences dévolues à celui-ci dans les domaines de la propriété industrielle et des droits annexes à la propriété industrielle, du registre du commerce et des sociétés et du répertoire central des métiers.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001760219
Art. 2. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 · application
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