Article 1 LEGIARTI000006282385
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-432 du 13 mai 1991 modifiant le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié relatif à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 1991
NatureDécret
Signé le13 mai 1991
Publié le14 mai 1991
Articles2 articles en vigueur
NORINDA9100381D
IdentifiantLEGITEXT000006077601
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle, et notamment son article 2;
Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié relatif à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006282384
1. Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mai 1991).