Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-432 du 13 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006282385
Texte parentLEGITEXT000006077601
Référencearticle 1 du décret n°91-432 du 13 mai 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 décembre 1951 susvisé est complété par l'alinéa suivant: <<Il peut recevoir délégation de signature du ministre chargé de la propriété industrielle pour exercer les compétences dévolues à celui-ci dans les domaines de la propriété industrielle et des droits annexes à la propriété industrielle, du registre du commerce et des sociétés et du répertoire central des métiers.>>
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