Journal officiel · Décret
Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 1981
NatureDécret
Signé le15 mai 1981
Publié le19 mai 1981
PublicationJORF du 19 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000884258
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