Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 1985 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 décembre 1985
Publié le28 décembre 1985
PublicationJORF du 28 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000320071
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 · application
Décret n°81-599 du 15 mai 1981 · application
Arrêté du 24 décembre 1984 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 19 décembre 1986 · abroge